Scrutin n° 2631 du 04/10/2023

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d’accompagnement mentionnées à l’article 2 de la loi n°     du     pour le plein emploi. Celui-ci précise les modalités d’emploi et de formation des professionnels encadrant ces heures. 

Par cet amendement, le député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent une totale transparence et une information sur les moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement du demandeur d'emploi prévues par le contrat d'engagement.

Pôle Emploi est en situation marquée de sous-effectifs. Un agent du service public de l'emploi accompagne en moyenne 700 demandeurs d'emplois. Ce projet de loi entend soumettre les demandeurs d'emplois à l'obligation de réaliser 15 d'activité par semaine, que l'on peut assimiler à du travail gratuit.

Outre le fait que, si un tel volume d'activité existait, les employeurs devraient être en possibilité de fournri des emplois pour le réaliser, cet objectif de participation des demandeurs à 15 heures d'activité hebdomadaire est irréalisable et dangereux.

Selon un rapport de l'IGAS, 40% des bénéficiaires de la Garantie jeunes n'atteignent pas le seuil des 15 heures d'accompagnement hebdomadaires.

Le département de la Seine-Saint-Denis a fait le choix de quitter l'expérimentation relative à l' "accompagnement rénové des allocataires du RSA" précisément en raison de l'impossible mise en place d'un encadrement à la réalisation de ces heures d'activité. Pour ce département qui compte 93 500 allocataires, l'accompagnement de chaque allocataire pour un volume de 10 heures hebdomadaire aurait induit à minima la mobilisation de 26 000 postes à équivalent temps plein.

Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la publication d'un rapport relatif aux moyens humains nécessaires à la mise en place des heures d'accompagnement qui détaillera les modalités d'emploi et de formation des professionnels assurant ces heures.