Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2628 du 03/10/2023

Sur l'amendement n° 417 de Mme Lebon à l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

101

Abstention

Votants

182

152 exprimés

Dossier: Pour le plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Écologiste - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 417 · Article 11

De Karine Lebon (GDR - NUPES) , déposé le 22/09/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Exposé sommaire

Il n'est pas possible une nouvelle fois de légiférer par ordonnance pour décider du destin des
territoires ultramarins.
Les spécificités de ces territoires ne doivent pas être ainsi méprisées et méritent un réel débat
parlementaire.
Ces ordonnances laissent les possibles adaptations à la discrétion du gouvernement, rien n'a été
pensé pour les territoires ultramarins pour lesquels une mise en oeuvre à l'identique de telles
mesures s'avérerait dramatique.
D'après le rapport 2022 de la Drees sur l'aide et l'action sociales en France, la proportion
d’allocataires est très élevée dans les quatre départements et régions d’outremer (DROM)
historiques, où elle représente 16,0 % de la population âgée de 15 à 69 ans. Au 31 décembre 2020,
211 000 foyers bénéficient du RSA dans les cinq DROM et deux collectivités
d’outre-mer, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, soit une hausse de 1,3 % par rapport à fin 2019. En
prenant en compte les conjoints et les enfants à charge des allocataires, 458 000 personnes sont
couvertes par le RSA dans les DROM, soit 21 % de la population.
Les spécificités des territoires, de ses services, des modes de vie et du marché du travail obligent le
gouvernement à s'intéresser de manière plus approfondie aux effets de sa réforme sur les Français
d'outre-mer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	65	0	0
Rassemblement National	abstention	88	0	0	28	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	23	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	6	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	21	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	8	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	9	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	6	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	6	0	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2628 du 03/10/2023

Amendement n° 417 · Article 11

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (51)

contre (101)

abstention (30)

non-votant (1)