Scrutin n° 2558 du 28/09/2023

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. »

Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmen­tation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles repré­sentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparen­tales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.

Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles mono­parentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.

A cette précarité s’ajoute l’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés à trouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînent des conséquences éco­nomiques, psychologiques, sanitaires et sociales pour les familles monoparentales.

L’obligation d’un suivi strict de quinze heures heb­domadaires de formation et d’accompagnement tel que prévu dans le cadre du contrat d’engage­ment risque d’accroitre les contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et de mettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.

Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir les condi­tions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leur per­mettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduité les heures d’accompagnement et de formation.