Scrutin n° 2527 du 25/09/2023

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’emploi auprès de France Travail.

L’argument du calcul du RSA sur la base des revenus du foyer ne peut suffire à expliquer cette inscription automatique qui suscite de nombreuses interrogations. 

L’inscription automatique - et donc obligatoire - des conjoints des allocataires du RSA à France Travail questionne dans la mesure où elle semble, potentiellement, remettre en cause la liberté de chercher ou non un emploi (libre choix d’être ou non sur le marché du travail).

Aucune démarche de la part du conjoint n’est demandée, elle pourrait même se faire contre son gré. Aucune prise en compte de la situation personnelle du conjoint n’est requise : qu’en est-il des personnes qui ont quitté leur emploi pour pouvoir s’occuper d’un enfant en situation de handicap, ou d’un conjoint agriculteur qui serait alors automatiquement inscrit comme demandeur d’emploi alors que son temps de travail peut largement dépasser les 50 heures par semaine. Ces personnes ne sont pas immédiatement disponibles pour chercher un emploi, et se verraient toutefois inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.

C’est pourtant sur cet engagement des personnes à être disponible pour occuper un emploi que sont fondées les sanctions si la personne refuse des propositions d’emploi. 

L’inscription automatique du conjoint risque également d’accroître le non-recours et le renoncement au RSA. 

Aussi il est proposé de supprimer l’inscription automatique des conjoints des bénéficiaires du RSA à la liste des demandeurs d’emploi.