Scrutin n° 2509 du 21/07/2023

Le chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Promotion des achats d’excellence environnementale

« Art. L. 2111‑4. - I. - Les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au présent code dont le statut est fixé par la loi promeuvent et privilégient dans l’ensemble de leurs procédures d’appel d’offre ou de concession les produits répondant aux critères d’excellence environnementale définis au présent article.

« II. – Répondent aux critères d’excellence environnementale mentionnés au I les familles de produits dont la liste est fixée par arrêté et qui satisfont à des critères cumulatifs de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés fixés par décret. 

« III. – La conformité de ces produits est certifiée par un organisme tiers indépendant.

« IV. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à devancer la mise en oeuvre du label EEE en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfait à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés.

La conformité de ces produits serait certifiée par un organisme tiers indépendant.

Dans l’attente des travaux engagés avec l’ADEME et l’AFNOR au niveau national et de l’évolution de la législation européenne, le présent amendement fixe un premier cadre visant à engager une bifurcation de la commande publique vers une plus grande exigence environnementale.