Scrutin n° 2359 du 18/07/2023

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie, l’État élabore une loi de programmation « industrie verte » pour la période 2023‑2030.

« Celle-ci détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique. Elle identifie les besoins nationaux en matériaux et en produits.

« Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.

« Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

« Dans les collectivités d’outre-mer, l’élaboration de la loi de programmation « industrie verte » est précédée d’une étude approfondie visant à avoir une vue précise du capital naturel. Elle permet d’adapter les politiques publiques de préservation. La mesure des défis environnementaux ne peut uniquement se fonder sur le seul produit intérieur brut ; d’autres méthodes peuvent être envisagées.

« La loi de programmation « industrie verte » fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une loi de programmation "industrie verte" pour la période 2023-2030, en s'appuyant sur l'article 1er bis A tel qu'adopté par le Sénat. Cette loi de programmation a pour but de renforcer la planification démocratique de la bifurcation écologique et de la décarbonation de l’industrie.

Cette loi de programmation déterminerait notamment les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national, en tenant compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation. Elle définirait les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux.

Cette loi de programmation ferait l'objet d'un débat annuel devant le Parlement et serait élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuierait sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés.

Cet amendement précise en outre que dans les collectivités d’outre-mer, l’élaboration de la loi de programmation « industrie verte » sera précédée d’une étude approfondie visant à avoir une vue précise du capital naturel. Elle permettra d’adapter les politiques publiques de préservation. La mesure des défis environnementaux ne pourra uniquement se baser sur le seul PIB ; d’autres méthodes pourraient être envisagées.

Cette dernière proposition a été avancée lors d’un séminaire organisé par l’AFD, concernant la transition énergétique, les modèles agricoles « et plus largement les trajectoires de développement économiques soutenables ».

L’AFD affirmait que ces trois thématiques étaient au croisement de plusieurs objectifs de développement durable (ODD) et soulignait qu’elles étaient « centrales pour l’adaptation des économies d’outre-mer aux défis de demain ».

Afin de prendre la mesure des défis environnementaux, il fallait préalablement disposer d’outils pour avoir une vue précise de l’état du capital naturel, afin de déployer des politiques publiques de préservation adaptées.
Les territoires d’Outre-mer, pour préserver leurs singularités, doivent bénéficier d’indicateurs plus pertinents dans ce domaine que le seul produit intérieur brut (PIB).
Trois propositions avaient été formulées :
• La méthode fondée sur l’épargne véritable : par exemple, prendre en compte la dégradation des différents types de capitaux (physiques, naturels et humains), sans dissocier le capital naturel des autres capitaux.
• La méthode ENCA (en français, Comptabilité écosystémique du capital naturel), qui permet d’aller plus loin, en isolant l’évolution du capital naturel.
• la méthode ESGAP (Environmental Sustainability Gap), (testée en Calédonie), qui permet de mesurer l’écart entre l’état actuel et l’état soutenable de 23 fonctions environnementales essentielles, comme la pollution de l’air, l’érosion des sols ou les ressources forestières.