Scrutin n° 1845 du 15/06/2023

Supprimer cet article. 

D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques communes ».

La notion de volontariat est donc centrale dans la Constitution de ces communautés, dont l’efficacité et la pertinence varient grandement en fonction des territoires considérés. 

Dès lors, contraindre les professionnels de santé à adhérer aux CPTS, comme le propose cet article 3, constituerait un dévoiement profond de leur philosophie.

De plus, alors que les patients et les professionnels santé demandent une augmentation du temps médical disponible, l’inscription dans la loi de cette obligation enverrait le signal négatif d’une nouvelle contrainte administrative supplémentaire.

Il convient d’ailleurs de noter que les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.