Scrutin n° 1799 du 08/06/2023

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° – Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».

« 2° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – les 6° et 7° sont abrogés ;

« – le treizième alinéa est supprimé ;

« b) Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis :

« « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code, et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présent code ; »

« « 7° Eau ; ».

« 3° L’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – les 8° et 9° sont abrogés ;

« – au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ;

« – aux quatorzième et dix‑septième alinéas, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « onzième » ;

« – au quinzième alinéa, les références : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les références : « onzième et douzième » ;

« b) Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis :

« « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ;

« « 3° Eau ; ». »

Le présent amendement vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.

En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé́ cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » sont depuis exercées de plein droit par les communautés de communes.

L’auteur de cet amendement souhaite donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.

D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable aux termes de l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales.

D’autre part, il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétence au regard de l’appréciation entre compétences obligatoires et compétences facultatives qui diffèrent selon que l’établissement public existait avant ou après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.