Scrutin n° 1787 du 08/06/2023

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 1803‑6, sont insérés deux articles L. 1803‑6‑1 et L. 1803‑6‑2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 1803‑6‑1. – Une aide est attribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans des conditions fixées par décret. Elle a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.

« Elle concerne les personnes actives vivant en France hexagonale pouvant justifier d’une création d’activité ou d’une promesse d’embauche dans les secteurs d’activité fixés par décret, dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

« Art. L. 1803‑6‑2. - Une aide est attribuée aux personnes actives inscrites dans un programme de formation continue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation en continue, pour la filière d’étude choisie, dans une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑6‑1, dans les conditions fixées par décret. Elle a pour objet le financement d’une partie des titres de transport. »

« 2° À l’article L1803‑7, la référence « L. 1803‑6 » est remplacée par la référence « L. 1803‑6‑2 ». »

Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer de juillet 2023 visant à définir de nouvelles modalités s'agissant des aides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre de répondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avec des critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier la rédaction en renvoyant les modalités des aides prévues à un acte réglementaire. Il est ajouté les collectivités manquantes, Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin.