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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1712 du 30/05/2023

Sur l'amendement n° 1140 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
120
Contre
3
Abstention
1
Votants
124
123 exprimés
Dossier
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Horizons et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1140 · Article 12

Gouvernement , déposé le 17/05/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant...

Dispositif

À la première phrase du 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés.

Exposé sommaire

L'article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit les hypothèses dans lesquelles une présomption d’imputabilité au service est appliquée à certaines blessures ou maladies subies par les militaires.

Le présent projet d’amendement a pour objectif de supprimer la condition des quatre-vingt-dix jour de service effectif préalable pour présumer imputable au service toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure ou pendant la durée légale du service national et ainsi ouvrir la présomption dès l’arrivée du militaire sur le théâtre concerné.

Cette mesure bénéficiera en particulier aux militaires atteints de maladies révélées sur le théâtre et dont on ne peut clairement écarter le lien avec le service.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17152 100
Rassemblement National pour8829 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains pour628 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5110 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 001
Horizons et apparentés pour293 000
Écologiste - NUPES abstention230 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (120)

Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Laurent Croizier Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Delphine Lingemann Dem, Sophie Mette Dem, Josy Poueyto Dem, Sabine Thillaye Dem, Frédéric Zgainski Dem, Fabien Roussel GDR - NUPES, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Jean-Charles Larsonneur HOR, Anne Le Hénanff HOR, Vincent Thiébaut HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Christophe Naegelen LIOT, Laurent Panifous LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Xavier Breton LR, Hubert Brigand LR, Julien Dive LR, Emmanuel Maquet LR, Jean-Louis Thiériot LR, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Anne Brugnera RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Stella Dupont RE, Jean-Marie Fiévet RE, Thomas Gassilloud RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Jean-Michel Jacques RE, Brigitte Klinkert RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Nicole Le Peih RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Jacqueline Maquet RE*, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Barbara Pompili RE*, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Cécile Rilhac RE, Véronique Riotton RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Laetitia Saint-Paul RE, Philippe Sorez RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE*, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Christophe Barthès RN*, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Michaël Taverne RN, Alain David SOC, Dominique Potier SOC, Isabelle Santiago SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

contre (3)

Pierre Cordier LR, Maxime Minot LR, Freddy Sertin RE

abstention (1)

Julien Bayou Ecolo - NUPES

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).