Scrutin n° 1681 du 26/05/2023

Compléter le tableau de l’alinéa 82 par la ligne suivante :

« 

 »

 
 

L’amendement présenté vise à prévoir des besoins en financement relatifs au remboursement des dépenses de santé liées aux maladies radio-induites supportées par la Caisse de Prévoyance Sociale polynésienne. Les sommes dépensées par la Caisse de Prévoyance Sociale depuis le 1er janvier 1992 qui correspondent à la prise en charge par le régime d’assurance maladie polynésien des dépenses de santé de patients dont les pathologies sont susceptibles d’entrer dans la liste des malades radio-induites s’élèvent à près d’un milliard d’euro et ne cessent d’augmenter. Ces dépenses ont contribué au déséquilibre des comptes sociaux de la CPS. Il s’agit une somme injustement supportée par le contribuable polynésien et il incombe ainsi à l’État de procéder au remboursement de celle-ci.