Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1417 du 12/04/2023

Sur l'amendement n° 385 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

109

109 exprimés

Dossier: Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (relié par : amendement)
Demandé par: Président de séance
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 385 · Article PREMIER

De Josiane Corneloup (LR) , déposé le 06/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent...

Dispositif

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles) porte notamment sur la mise en place de plateformes de location de matériel gérontologique.

En effet, l’ajout relatif à la mise en place de plateformes de location semble traduire la volonté de mettre en lumière une offre commerciale parmi tant d’autres, ce qui est pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général.

Or, la rédaction actuelle du 1° de l’article L. 233‑1 satisfait déjà cet alinéa 12, en mentionnant « la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition », qui, à l’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	43	0
Rassemblement National	pour	88	19	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	9	0	0
Les Républicains	pour	61	11	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	6	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	4	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	8	0
Écologiste - NUPES	pour	22	5	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	0	0
Non inscrit	pour	6	1	0	0

Votants

Scrutin n° 1417 du 12/04/2023

Amendement n° 385 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (52)

contre (57)

non-votant (1)