Amendement n° 385 · Article PREMIER
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 06/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli, Mmes Fadila Khattabi, Astrid Panosyan-Bouvet, Laurence Cristol, Monique Iborra, Annie Vidal, MM. Didier Martin, Cyrille Isaac-Sibille, François Gernigon, Mmes Caroline Janvier, Chantal Bouloux, Nicole Dubré-Chirat, Béatrice Piron, MM. Jean-François Rousset, Freddy Sertin et plusieurs de leurs collègues portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (643). » · PDF
- Dossier
- Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry, M. Bony, M. Ray, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Brigand et M. Dubois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/04/2023 | Scrutin n° 1417 | rejeté | 52 pour, 57 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles) porte notamment sur la mise en place de plateformes de location de matériel gérontologique.
En effet, l’ajout relatif à la mise en place de plateformes de location semble traduire la volonté de mettre en lumière une offre commerciale parmi tant d’autres, ce qui est pour le moins ambigu au regard de l’intérêt général.
Or, la rédaction actuelle du 1° de l’article L. 233‑1 satisfait déjà cet alinéa 12, en mentionnant « la promotion de modes innovants d’achat et de mise à disposition », qui, à l’évidence, englobe les plateformes de location d’équipements et aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile.
Cosignataires (11)
Anne-Laure Blin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Francis Dubois, Justine Gruet, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Stéphane Viry