Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1369 du 06/04/2023

Sur l'amendement n° 23 de Mme Parmentier après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

126

Abstention

Votants

159

158 exprimés

Dossier: Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 23 · Article PREMIER

De Caroline Parmentier (RN) , déposé le 31/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et...

Dispositif

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé :

« Art. 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité.

« Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.

À défaut d’accepter une TVA à 0%, nous pouvons la fixer au taux réduit de 2,10%.

Cette mesure attendue par les Français apporterait une réponse concrète afin de protéger leur pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation et favoriserait l’accès à une alimentation saine. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés face à la hausse du coût de la vie. Une mesure dans cet esprit a d’ailleurs été adoptée il y a quelques jours au Portugal. Une politique juste et sociale est possible.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	68	0	0
Rassemblement National	pour	88	31	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	0	0	0	1
Les Républicains	contre	61	0	1	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	22	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	5	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	4	0	0
Écologiste - NUPES	contre	22	0	22	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	1	1	0	0
Non inscrit	abstention	6	0	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Marc Ferracci : voulait voter contre

Scrutin n° 1369 du 06/04/2023

Amendement n° 23 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (32)

contre (126)

abstention (1)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point