Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1223 du 16/03/2023

Sur l'amendement n° 623 de Mme Trouvé à l'article 9 A du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

116

Abstention

Votants

184

184 exprimés

Dossier: Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 623 · Article 9 A

De Aurélie Trouvé (LFI - NUPES) , déposé le 09/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« et l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à préciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutions financières requises pour garantir l’indépendance totale des activités de recherche dans le domaine de l’atome vis-à -vis des fonctions prescriptives de l’autorité administrative.
Les activités de recherche de l’IRSN sont en partie financées par les entreprises exploitant des installations nucléaires. Leur transfert vers l’ASN met l’agence en position de dépendance à l’égard des exploitants, qui pourront conditionner leur soutien aux programmes de recherche à des avis favorables, et des réglementations accommodantes.
C’est un risque majeur pour l’avenir de la sûreté nucléaire dans notre pays.
Le rapport requis par l’article 9A devra donc établir un bilan précis des projets de recherche et des budgets vulnérables au risque de conflit d’intérêt, et étudier les solutions de substitution possibles.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	75	0
Rassemblement National	contre	88	0	25	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	43	0	1
Les Républicains	contre	61	0	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	6	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	11	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	6	0
Écologiste - NUPES	pour	22	11	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	0	0	0
Non inscrit	pour	5	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Bertrand Bouyx : voulait voter non-votant (a voté contre)

Scrutin n° 1223 du 16/03/2023

Amendement n° 623 · Article 9 A

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (68)

contre (116)

non-votant (1)

Mises au point