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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 1198 du 15/03/2023

Sur l'amendement de suppression n° 7 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants à l'article 11 bis du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
145
Contre
147
Abstention
52
Votants
344
292 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale" Présidente du groupe "Écologiste - NUPES" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7 · Article 11 bis

De Julie Laernoes (Ecolo - NUPES) , déposé le 07/03/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nucléaire.

L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un long travail pour renforcer la sûreté nucléaire en France. Elle résulte de l’analyse et du retour d’expérience de divers évènements nucléaires, comme Tchernobyl, Fukushima, et selon de nombreux experts c’est grâce à ce système « dual » que la France a permis de renforcer la transparence et à regagner la confiance dans sa filière nucléaire. Dans ce système, l’IRSN joue historiquement un rôle essentiel. La séparation de l’expertise et du contrôle en matière de sûreté entre deux organismes a montré son caractère vertueux pour les exigences de sûreté.

En effet, d’après de nombreux acteurs, nul n’a jamais réclamé de modification de l’organisation actuelle qui fonctionne bien. Il s’agit même d’une « rupture majeure » au regard de la longue évolution qui a permis d’aboutir à ce système, dont personne n’a signalé de dysfonctionnement. Des rapports de 2014 et 2016 signés par l’ASN et l’IRSN reconnaissent que cette séparation a démontré son efficacité et devrait être renforcée, et qu’il est essentiel de maintenir une stricte distinction entre l’expertise et la décision.

Le groupe écologiste dénonce cette manœuvre du Gouvernement qui prend des décisions sans concertation, sans étude d’impact, sans respect du débat démocratique. Nous considérons que le recours à un amendement pour introduire brutalement cette réforme en commission, sans lien avec le texte, est un choix irréfléchi et irresponsable.

Cet article est un exemple édifiant d’une logique « on décide, et ensuite, seulement, on réfléchit ». La sûreté nucléaire en France mérite mieux qu’un passage à la hussarde d’une telle réforme.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer purement et simplement cet ajout du Gouvernement en commission.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1707 10030
Rassemblement National abstention880 1360
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7459 100
Les Républicains contre613 2020
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre5111 1540
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour3122 000
Horizons et apparentés contre293 1071
Écologiste - NUPES pour2216 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour228 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour2013 000
Non inscrit pour53 000

Votants

pour (145)

Anne-Laure Babault Dem, Erwan Balanant Dem, Philippe Berta Dem, Philippe Bolo Dem, Jean-Louis Bourlanges Dem*, Bruno Fuchs Dem, Maud Gatel Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Delphine Batho Ecolo - NUPES, Julien Bayou Ecolo - NUPES, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, André Chassaigne GDR - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Hubert Wulfranc GDR - NUPES, Jean-Charles Larsonneur HOR, Didier Lemaire HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES*, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Clémentine Autain LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Louis Boyard LFI - NUPES, Aymeric Caron LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Sarah Legrain LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Damien Maudet LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, François Piquemal LFI - NUPES, Loïc Prud'homme LFI - NUPES, François Ruffin LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Michel Sala LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES*, Matthias Tavel LFI - NUPES, Aurélie Trouvé LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Nathalie Bassire LIOT, Guy Bricout LIOT, Jean-Louis Bricout LIOT, Charles de Courson LIOT, Béatrice Descamps LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Paul Molac LIOT, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Bertrand Pancher LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, David Taupiac LIOT, Hubert Brigand LR, Marie-Christine Dalloz LR*, Nicolas Forissier LR, Nicolas Dupont-Aignan NI, Emmanuelle Ménard NI, Adrien Quatennens NI, Lionel Causse RE, Mireille Clapot RE, Stella Dupont RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Laurence Maillart-Méhaignerie RE, Barbara Pompili RE, Cécile Rilhac RE, Joël Aviragnet SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Jérôme Guedj SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Philippe Naillet SOC, Bertrand Petit SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Claudia Rouaux SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (147)

Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Frantz Gumbs Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Xavier Albertini HOR, Henri Alfandari HOR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Vincent Thiébaut HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Éric Coquerel LFI - NUPES, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Éric Ciotti LR, Julien Dive LR, Francis Dubois LR, Victor Habert-Dassault LR, Emmanuel Maquet LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Isabelle Périgault LR, Alexandre Portier LR, Nicolas Ray LR, Vincent Rolland LR, Vincent Seitlinger LR, Jean-Pierre Taite LR, Jean-Louis Thiériot LR, Pierre Vatin LR, Jean-Pierre Vigier LR, Caroline Abadie RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Belkhir Belhaddad RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Stéphane Buchou RE, Françoise Buffet RE, Céline Calvez RE, Thomas Cazenave RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE, Olga Givernet RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Yannick Haury RE, Pierre Henriet RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Alexis Izard RE, Jean-Michel Jacques RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Sandrine Le Feur RE, Constance Le Grip RE, Annaïg Le Meur RE, Marie Lebec RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Jacqueline Maquet RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Nicolas Pacquot RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE*, Patrice Perrot RE, Anne-Laurence Petel RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Véronique Riotton RE*, Charles Rodwell RE, Xavier Roseren RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE, Philippe Sorez RE, Bertrand Sorre RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Patrick Vignal RE*, Lionel Vuibert RE, Caroline Yadan RE, Christophe Barthès RN

abstention (52)

Laurent Croizier Dem, Estelle Folest Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Florence Lasserre Dem, Agnès Carel HOR, Loïc Kervran HOR, Stéphanie Kochert HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Virginie Duby-Muller LR, Annie Genevard LR, Éric Alauzet RE, François Cormier-Bouligeon RE, Sophie Panonacle RE, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN*, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Marine Hamelet RN*, Joris Hébrard RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Hélène Laporte RN*, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Alexandre Loubet RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Emmanuel Taché RN

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).