Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 119 du 23/07/2022

Sur l'amendement n° 174 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

125

Contre

Abstention

Votants

224

223 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 174 · Article 4

De Jean-René Cazeneuve (RE) , déposé le 15/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

120 000 000

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les départements concernés, une compensation à l’euro près de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’État.

Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA ; cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.

Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril dernier. L’impact macroéconomique de la nouvelle revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine.

Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.

Cette dépense sociale supplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvre des départements, elle impose donc une juste compensation de la part de l’État. En conséquence, cet amendement propose la création d’un nouveau prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des départements concernés, qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 4 %.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.
Renaissance	contre	163	0	74	0
Rassemblement National	pour	89	43	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	33	0	0
Les Républicains	pour	62	13	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	47	0	16	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	7	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	13	1	1
Écologiste - NUPES	pour	23	8	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0
Non inscrit	contre	19	1	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	3	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Vincent Rolland : voulait voter pour

Scrutin n° 119 du 23/07/2022

Amendement n° 174 · Article 4

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (125)

contre (98)

abstention (1)

mise au point seule (1)

Mises au point