Scrutin n° 1154 du 08/03/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des professionnels de santé conventionnés au dispositif « Mon parcours psy » pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport évalue notamment la proportion de psychologues conventionnés ainsi que leur répartition géographique sur le territoire.

Cela fait maintenant presque un an que le dispositif « Mon parcours psy » a été mis en place.

Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas intégrer ce dispositif, alors que la demande d’accompagnement psychologique en France augmente chaque année. En cause, la tarification et les modalités de remboursement proposés par le dispositif, ainsi que les critères d'inscription qui peuvent parfois être perçus comme restrictifs ou complexes.

Ainsi, sur 27 814 psychologues exerçant en libéral en France, selon le syndicat National des Psychologues, seulement 2080 psychologues auraient intégré le dispositif « Mon parcours Psy », en décembre 2022.

Or, aujourd'hui, ce sont 8 millions de Français qui vivent dans un désert médical et qui ne peuvent pas consulter plus de deux fois par an un praticien, faute d'en avoir un à proximité. C’est également 4,4% de la population qui réside à plus de 45 minutes d'un cabinet de pédiatre, d'ophtalmologue, de gynécologue ou de psychiatre. 

Par cet amendement, le Rassemblement National souhaite obtenir des informations sur la répartition géographique des psychologues conventionnés au dispositif "Mon parcours psy", ainsi que sur leur capacité réelle à prendre en charge les couples ayant vécu une fausse couche. À presque un an de la mise en place de ce dispositif, il est primordial d'évaluer leur accessibilité et leur disponibilité pour répondre aux besoins des patients dans toutes les régions de France.

Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans le dispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocable utilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cet amendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulations différentes.