Scrutin n° 1152 du 08/03/2023

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût qu’engendrerait le financement en totalité du remboursement, dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, de l’accompagnement psychologique mis en place par le dispositif « Mon parcours psy », par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé. Ce rapport évalue également l’impact de cette mesure auprès de la population visée.

Par cet amendement, le Rassemblement National souhaite la remise d’un rapport évaluant la possibilité de financer en totalité le remboursement, dans le cadre d’une fausse couche, de l’accompagnement psychologique pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire/mutuelle santé.

En effet, le Rassemblement National insiste sur la nécessité de ne laisser à charge aucuns frais aux femmes, ainsi qu’à leur partenaire, demandant à suivre un accompagnement psychologique suite à une fausse couche.

Or, le remboursement du dispositif d’accompagnement psychologique "Mon parcours psy", pris en charge par l’Assurance Maladie, s'effectue par l'organisme, à hauteur de 60 % du tarif de la séance, et le reste par la complémentaire/mutuelle à hauteur de 40 % du tarif de la séance.

Cela alors que, selon une récente étude de la DRESS, 3,6% de la population ne bénéficierait pas de complémentaire santé, soit environ 2,5 millions de français de 15 ans et plus, souvent aux faibles revenus. En effet, selon une étude menée par l’IRDES, plus les foyers disposent de faibles ressources, moins ils sont couverts par une complémentaire santé. 10% de la population appartenant au 1er décile vivrait ainsi sans mutuelle. Parmi ces personnes, on retrouve principalement les demandeurs d’emploi, les inactifs et les indépendants.

De même, toujours selon l’IRDES, 3,1% des femmes ne seraient pas couvertes. Étant donné le caractère fréquent de ces fausses couches, il n’est pas à exclure que ces femmes aient été touchées par cet évènement et nécessitent un suivi.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans le dispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocable utilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cet amendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulations différentes.