Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1017 du 16/02/2023

Sur l'amendement n° 1659 de M. Tavel et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

241

Abstention

Votants

312

307 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1659 · Article 2

De Matthias Tavel (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction excédant 10 millions d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines, que nous proposons d'affecter au financement du système de retraites.

En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de ces circonstances.

C’est donc dans cette optique que nous proposons de taxer les riches, c'est-à-dire tous les patrimoines dépassant les 3 millions d’euros sur les années 2023 et 2024. En Espagne, le gouvernement anticipe des recettes de plus de 3 milliards en ne sollicitant que les 0,1% les plus riches du pays. Cela correspond aux économies attendues de la réforme du gouvernement à horizon 10 ans, d'après les prévisions de l'OFCE intégrant les dépenses induites et les effets macro-économiques, contrairement à la communication mensongère du gouvernement.

Au-delà des ressources économiques que cette mesure nous apporterait, il s’agit également de faire preuve de justice sociale : nous ne pouvons laisser le poids de l’impôt reposer ainsi sur les classes moyennes. Aujourd'hui, notre impôt est proportionnellement régressif. Nous devons remédier à cette situation qui fait des classes moyennes françaises des contribuables plus sollicités que les contribuables les plus fortunés.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	133	0	1
Rassemblement National	contre	88	0	42	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	44	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	12	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	34	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	9	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	17	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	8	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	20	1	1	5	0
Non inscrit	contre	5	1	2	0	0

Votants

Scrutin n° 1017 du 16/02/2023

Amendement n° 1659 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (66)

contre (241)

abstention (5)

non-votant (1)