Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1005 du 16/02/2023

Sur l'amendement n° 4596 de Mme Etienne et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

167

Abstention

Votants

221

220 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4596 · Article 2

De Martine Etienne (LFI - NUPES) , déposé le 01/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises enregistrant un taux de rupture de contrat de salariés âgés de plus de 55 ans anormalement élevé.

« Les efforts de l’employeur en matière d’emploi et du maintien en emploi des seniors s’apprécient sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du code du travail.

« Le montant du malus ainsi que les modalités de définition du taux de rupture de contrat sont définis par décret en Conseil d’État.

« Le produit de cette contribution additionnelle est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Le présent amendement envisage de lutter contre les taux anormalement élevés de rupture de contrat touchant les salariés seniors. En effet, fin 2021, la proportion des 55‑64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %.

Lutter contre le chômage et la précarité des seniors ne peut se résumer à un index dont l’obtention de résultats facultatifs n’est qu’une option.

Les entreprises ont, en effet, toute leur responsabilité dans le maintien en emploi des seniors, dans un contexte où beaucoup considèrent les seniors comme des salariés jetables. Ainsi, 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.

Prendre des mesures réellement ambitieuses pour l’emploi, et l’emploi de qualité, des seniors, passe donc nécessairement par sanctionner les entreprises avec des niveaux anormalement élevés de rupture de contrat de seniors.

Tel est l’objet du présent amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	66	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	42	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	43	0	0	1
Les Républicains	contre	61	0	16	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	28	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	1	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	9	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	4	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	1	5	1	0
Non inscrit	pour	5	1	1	0	0

Votants

Scrutin n° 1005 du 16/02/2023

Amendement n° 4596 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (53)

contre (167)

abstention (1)

non-votant (1)