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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 848 du 07/06/2018

Sur l'amendement n° 209 de Mme Moutchou à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations (première lecture)

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
14
Abstention
3
Votants
54
51 exprimés
Dossier
Lutte contre la manipulation de l'information (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 209 · Article PREMIER

De Naïma Moutchou (LaREM) , déposé le 04/06/2018. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable »

les mots :

« , inexacte ou trompeuse, ».

Exposé sommaire

La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger est établi de façon objective.

Il est proposé de retenir dans la définition de la notion voisine, mais plus large, de fausse information, une partie de ces critères afin de faciliter l’articulation des deux notions.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour31333 021
Les Républicains contre1020 200
Mouvement Démocrate et apparentés pour473 011
UDI, Agir et Indépendants pour320 000
Nouvelle Gauche contre300 300
Non inscrit contre201 600
La France insoumise contre170 300
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (37)

Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Gabriel Attal LaREM, Laetitia Avia LaREM, Aurore Bergé LaREM, Céline Calvez LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Michel Delpon LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Frédérique Dumas LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Patrice Perrot LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Xavier Roseren LaREM, Bruno Studer LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Erwan Balanant MODEM, Laurent Garcia MODEM, Sophie Mette MODEM, M'jid El Guerrab NI

contre (14)

Alexis Corbière FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Christine Pirès Beaune NG, Hervé Saulignac NG, Michèle Victory NG, Bruno Bilde NI, Sébastien Chenu NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, Marine Le Pen NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI

abstention (3)

Éric Bothorel LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Maud Petit MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Sylvain Waserman MODEM