Amendement n° 209 · Article PREMIER
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 04/06/2018
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre la manipulation de l'information
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/06/2018 | Scrutin n° 848 | adopté | 37 pour, 14 contre, 3 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable »
les mots :
« , inexacte ou trompeuse, ».
Exposé sommaire
La jurisprudence a défini la fausse nouvelle comme se rattachant à un fait précis et circonstancié, actuel ou passé mais non encore divulgué, et dont le caractère mensonger est établi de façon objective.
Il est proposé de retenir dans la définition de la notion voisine, mais plus large, de fausse information, une partie de ces critères afin de faciliter l’articulation des deux notions.