Scrutin n° 834 du 06/06/2018
Sur l'amendement n° 2331 de Mme Panot après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2331 · Article 46
De Mathilde Panot (FI) , déposé le 25/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
« 1° A Au I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire à 30 %. La loi Duflot a fait passer ce taux de 20 à 25 % en 2013. Il est nécessaire de rehausser cette ambition à la hauteur de la demande de logement à prix abordable en France. Nous sommes convaincus que le développement du logement social est le meilleur moyen de répondre à cette demande. Au lieu de le mettre en péril en réduisant ses ressources lors du projet de loi de finances 2018, et en organisant sa marchandisation avec ce projet de loi, il faut le renforcer. Avoir un logement est un droit qui n’est pas respecté par la loi du marché. Nous proposons donc de développer le logement social en rehaussant le pourcentage de logements sociaux dans les villes où la population en a besoin.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 71 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Nouvelle Gauche | pour | 30 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | abstention | 16 | 0 | 0 | 3 | 0 |
Votants
pour (6)
Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Louis Bricout NG, Luc Carvounas NG
contre (101)
Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Rémi Delatte LR, Brigitte Kuster LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Guy Teissier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Charles de la Verpillière LR, Michel Vialay LR, Saïd Ahamada LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM, Anne Brugnera LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, François Jolivet LaREM, Sandrine Josso LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Denis Sommer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Patrick Vignal LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Joaquim Pueyo NG, Emmanuelle Ménard NI, Bertrand Pancher UDI-AGIR
abstention (4)
Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Sophie Auconie UDI-AGIR
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR