Scrutin n° 833 du 06/06/2018
Sur l'amendement n° 786 de M. de la Verpillière après l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 786 · Article 46
De Charles de la Verpillière (LR) , déposé le 24/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Le II est abrogé ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet revenir aux quotas initiaux de la loi SRU de logements locatifs sociaux dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 71 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 15 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 1 | 1 |
| Nouvelle Gauche | contre | 30 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Brigitte Kuster LR, Emmanuel Maquet LR, Frédérique Meunier LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Vincent Rolland LR, Antoine Savignat LR, Guy Teissier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Charles de la Verpillière LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI
contre (94)
Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Saïd Ahamada LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM, Anne Brugnera LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Émilie Guerel LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM, François Jolivet LaREM, Sandrine Josso LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anissa Khedher LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Didier Le Gac LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Didier Martin LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Denis Sommer LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Laurence Vanceunebrock LaREM, Patrick Vignal LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Jean-Noël Barrot MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Aude Luquet MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Patrick Mignola MODEM, Bruno Millienne MODEM, Maud Petit MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Jean-Louis Bricout NG, Luc Carvounas NG, Joaquim Pueyo NG, Bertrand Pancher UDI-AGIR
abstention (1)
Sophie Auconie UDI-AGIR
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR