Scrutin n° 815 du 04/06/2018
Sur l'amendement de suppression n° 16 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 16 · Article 40
De Marc Le Fur (LR) , déposé le 22/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.
En réalité cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédure et limiterait le pouvoir du juge.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 44 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | pour | 47 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | abstention | 30 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| La France insoumise | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Fabien Di Filippo LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Jean-Luc Lagleize MODEM
contre (49)
Éric Coquerel FI, Muriel Ressiguier FI, André Chassaigne GDR, Hubert Wulfranc GDR, Saïd Ahamada LaREM, Florian Bachelier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Laurence Gayte LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Philippe Huppé LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Bruno Questel LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Cédric Roussel LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Cédric Villani LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Martine Wonner LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Sylvia Pinel NI
abstention (1)
Alain David NG
non-votant (2)
François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR