Amendement n° 16 · Article 40
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/05/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846). » · PDF
- Dossier
- Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
- Signataires
- M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, M. Parigi, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 04/06/2018 | Scrutin n° 815 | rejeté | 10 pour, 49 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement.
En réalité cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d’impayés.
Il en résulterait une moindre protection des propriétaires dans la mesure où le dispositif envisagé rallongerait sensiblement les procédure et limiterait le pouvoir du juge.
Cosignataires (27)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Didier Quentin, Robin Reda, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier