Scrutin n° 614 du 16/05/2018
Sur l'amendement n° 8 de Mme Anthoine après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 8 · Article 4 bis
De Emmanuelle Anthoine (LR) , déposé le 10/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation), il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.
En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 62 | 2 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 1 | 8 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | abstention | 30 | 1 | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | abstention | 17 | 0 | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (21)
Huguette Bello GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Émilie Bonnivard LR, Fabien Di Filippo LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR, Maud Petit MODEM, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Philippe Dunoyer UDI-AGIR
contre (70)
Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Anthony Cellier LaREM, Annie Chapelier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Laurence Gayte LaREM, Perrine Goulet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sandrine Josso LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Alexandra Louis LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Valérie Petit LaREM, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bruno Studer LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Justine Benin MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Sophie Mette MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Sylvain Waserman MODEM
abstention (17)
Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Michel Larive FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Loïc Prud'homme FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Marie-Noëlle Battistel NG, Marietta Karamanli NG, Michèle Victory NG
non-votant (1)
François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Sylvia Pinel : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Jeanine Dubié : voulait voter pour