Scrutin n° 612 du 16/05/2018
Sur l'amendement n° 49 de Mme Taurine après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 49 · Article 4 bis
De Bénédicte Taurine (FI) , déposé le 10/05/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les cas où elles en feraient la demande, les personnes peuvent être dirigées vers un établissement n’accueillant que des personnes du même genre qu’elles. »
Exposé sommaire
Les femmes sans-abri sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Il doit leur être possible, quand elles en font la demande, d’être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences, ce à quoi s’est dite favorable la ministre lors de l’examen de cet amendement en Commission.
Dans un article terrifiant publié dans Le Monde le 8 novembre 2017, la journaliste Mélissa Kalaydjian dresse un tableau de la vie quotidienne des femmes sans-abri.
Elle recueille le témoignage d’Anne, 48 ans, ayant passé dix-sept ans dans la rue :
“ - Selon le Samu social de Paris, 22 % des SDF de la capitale sont des femmes. Ce chiffre vous étonne ?
- Oui, parce que je pense qu’elles représentent plutôt 40 %. Les gens ne se doutent pas que les femmes sans abri peuvent être si nombreuses, car ils ne les voient pas. Elles ont peur des viols, des racketteurs, alors elles se cachent dans des parcs, des bibliothèques, des piscines gratuites. A Paris, elles n’ont que deux lieux d’accueil d’urgence non mixtes. Les femmes SDF n’ont aucune chance de s’en sortir. Elles ont peur d’aller dans des centres mixtes. Je me suis déjà fait violer à l’intérieur même de ces refuges. Alors, quand on est sans abri, on préfère la rue. Les femmes s’isolent et deviennent des proies plus faciles. Leur dédier plus de centres d’accueil, qui soient dirigés uniquement par des femmes bénévoles, est une urgence”.
Le lendemain, dans un article rédigé pour le journal Le Monde par la journaliste Isabelle Rey-Lefebvre, les personnes interrogées faisaient le même constat de la nécessité de créer des centres d’hébergement d’urgence adaptés aux besoins des femmes, qui vivent, dans la précarité, une violence plus accrue encore que les hommes.
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles, si elles doivent être partout combattues, ne doivent pas invisibiliser les femmes qui sont les plus précaires. Il est donc nécessaire qu’un texte de loi comme celui-ci prenne la peine de prendre en considération la situation de ces femmes, à l’intersection entre leur situation de femmes et leur situation de personnes dans la précarité.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 313 | 0 | 59 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 102 | 11 | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 3 | 7 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 32 | 3 | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | abstention | 30 | 0 | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | pour | 20 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 2 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (33)
Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Michel Larive FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Huguette Bello GDR, André Chassaigne GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Émilie Bonnivard LR, Xavier Breton LR, Claude de Ganay LR, Sébastien Huyghe LR, Constance Le Grip LR, Maxime Minot LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Maud Petit MODEM, Richard Ramos MODEM, Ludovic Pajot NI, Sylvia Pinel NI, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR
contre (68)
Julien Aubert LR, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Didier Baichère LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sébastien Cazenove LaREM, Annie Chapelier LaREM, Bérangère Couillard LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Christophe Euzet LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Laurence Gayte LaREM, Perrine Goulet LaREM, Dimitri Houbron LaREM, Sandrine Josso LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Alexandra Louis LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Sophie Panonacle LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Alain Perea LaREM, Valérie Petit LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Véronique Riotton LaREM, Marie-Pierre Rixain LaREM, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Bruno Studer LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Nicole Trisse LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Hélène Zannier LaREM, Erwan Balanant MODEM, Justine Benin MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Sophie Mette MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Philippe Dunoyer UDI-AGIR
abstention (5)
Pascale Fontenel-Personne LaREM, Ericka Bareigts NG, Marietta Karamanli NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (1)
François de Rugy LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Sylvia Pinel : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Jeanine Dubié : voulait voter pour