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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 538 du 21/04/2018

Sur l'amendement n° 516 de M. Ciotti à l'article 19 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
92
Abstention
2
Votants
127
125 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 516 · Article 19 bis

De Éric Ciotti (LR) , déposé le 12/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. » ; »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français soit le principe. Toutefois, la juridiction peut, par décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

En 2016, 953 ITF ont été prononcées, 897 ont été exécutées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3121 6812
Les Républicains pour10229 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 900
UDI, Agir et Indépendants pour321 010
Nouvelle Gauche contre310 1000
Non inscrit contre191 200
La France insoumise contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre160 100

Votants

pour (33)

Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Ian Boucard LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Claude de Ganay LR, Michel Herbillon LR, Sébastien Huyghe LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Raphaël Schellenberger LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Pascale Boyer LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Meyer Habib UDI-AGIR

contre (92)

Éric Coquerel FI, Bénédicte Taurine FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Frédéric Barbier LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Sacha Houlié LaREM, Philippe Huppé LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Pierre Person LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Benoit Potterie LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Cédric Villani LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Nadia Essayan MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Élodie Jacquier-Laforge MODEM, Philippe Michel-Kleisbauer MODEM, Bruno Millienne MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Joël Aviragnet NG, Marie-Noëlle Battistel NG, Gisèle Biémouret NG, Christophe Bouillon NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, Josette Manin NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG, Michèle Victory NG, Jeanine Dubié NI, Sylvia Pinel NI

abstention (2)

Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Lise Magnier UDI-AGIR

non-votant (2)

Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).