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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 534 du 21/04/2018

Sur l'amendement n° 523 de M. Blanchet à l'article 19 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
90
Abstention
7
Votants
141
134 exprimés
Dossier
Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 523 · Article 19

De Christophe Blanchet (Dem) , déposé le 12/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après la deuxième occurrence du mot :

« et » ;

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« sont mémorisés dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et fait l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la mémorisation des données collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger dans l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Lors d’un contrôle effectué mentionné à l’article L.611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, en application de l’article L.611-1 du même code, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, est compétent pour collecter les empreintes digitales et la photographie de l’étranger. Ces informations sont répertoriées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3126 6952
Les Républicains pour10232 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 700
UDI, Agir et Indépendants pour322 000
Nouvelle Gauche contre310 520
Non inscrit pour193 300
La France insoumise contre170 400
Gauche démocrate et républicaine contre160 200

Votants

pour (44)

Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Ian Boucard LR, Valérie Boyer LR, Éric Ciotti LR, François Cornut-Gentille LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claude de Ganay LR, Michel Herbillon LR, Sébastien Huyghe LR, Mansour Kamardine LR, Brigitte Kuster LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Jean-François Parigi LR, Éric Pauget LR, Bérengère Poletti LR, Alain Ramadier LR, Robin Reda LR, Raphaël Schellenberger LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Stéphane Viry LR, Christophe Blanchet LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Philippe Huppé LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Benoit Potterie LaREM, Maud Petit MODEM, Louis Aliot NI, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Meyer Habib UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

contre (90)

Éric Coquerel FI, Danièle Obono FI, Mathilde Panot FI, Bénédicte Taurine FI, Elsa Faucillon GDR, Stéphane Peu GDR, Caroline Abadie LaREM, Bérangère Abba LaREM, Ramlati Ali LaREM, Florian Bachelier LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Florent Boudié LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Chalas LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Sonia Krimi LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Didier Paris LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Éric Poulliat LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Jean Terlier LaREM, Alice Thourot LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Martine Wonner LaREM, Erwan Balanant MODEM, Géraldine Bannier MODEM, Vincent Bru MODEM, Nadia Essayan MODEM, Marc Fesneau MODEM, Bruno Millienne MODEM, Sylvain Waserman MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Gisèle Biémouret NG, Alain David NG, Laurence Dumont NG, Josette Manin NG, Jeanine Dubié NI, M'jid El Guerrab NI, Sylvia Pinel NI

abstention (7)

Aude Bono-Vandorme LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Christophe Bouillon NG, Valérie Rabault NG

non-votant (2)

Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM