Scrutin n° 52 du 19/07/2017
Sur l'amendement n° 1 de M. Door et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (première lecture).
- Dossier
- Fonctionnement des ordres des professions de santé (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 (Rect) · Article 3
De Thomas Mesnier (LaREM) , déposé le 13/07/2017. Sort : Retiré. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. »
Exposé sommaire
Conformément à la lettre de l’habilitation, l’article 6 de l’ordonnance prévoit des dispositions permettant le remplacement du titulaire d’officine empêché d’exercer en raison de circonstances exceptionnelles.
L’article L. 5125-21 du code la santé publique dispose qu’une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer pendant une durée légale d’un an. L’article 140 de la loi de modernisation de notre système de santé autorise, par dérogation, la reconduction de cette durée pour un an supplémentaire par le directeur de l’agence régionale de santé (ARS).
L’article 6 ajoute un nouveau motif de prorogation des délais fondé sur l’appréciation de circonstances exceptionnelles.
Il est proposé de revenir à la situation ex ante.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 314 | 0 | 75 | 2 | 2 |
| Les Républicains | pour | 100 | 8 | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | pour | 35 | 9 | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 6 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (31)
Clémentine Autain FI, Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Hubert Wulfranc GDR, Olivier Becht LC, Charles de Courson LC, Béatrice Descamps LC, Agnès Firmin Le Bodo LC, Meyer Habib LC, Jean-Christophe Lagarde LC, Lise Magnier LC, Christophe Naegelen LC, Philippe Vigier LC, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Pierre Cordier LR, Jean-Pierre Door LR, Pierre-Henri Dumont LR, Gilles Lurton LR, Frédéric Reiss LR, Patrice Verchère LR, Christophe Bouillon NG, Olivier Faure NG, Jeanine Dubié NI, Emmanuelle Ménard NI
contre (79)
Stéphane Viry LR, Aude Amadou LaREM, François André LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Gabriel Attal LaREM, Laetitia Avia LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Xavier Batut LaREM, Aurore Bergé LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Céline Calvez LaREM, Émilie Cariou LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Annie Chapelier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Guillaume Chiche LaREM, Mireille Clapot LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Marc Delatte LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Stella Dupont LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Albane Gaillot LaREM, Raphaël Gérard LaREM, Florence Granjus LaREM, Nadia Hai LaREM, Pierre Henriet LaREM, Caroline Janvier LaREM, Hubert Julien-Laferrière LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marion Lenne LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Sébastien Nadot LaREM, Catherine Osson LaREM, Didier Paris LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Valérie Petit LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Xavier Roseren LaREM, Cédric Roussel LaREM, Sira Sylla LaREM, Aurélien Taché LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Adrien Taquet LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Olivier Véran LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Nathalie Elimas MODEM, Cyrille Isaac-Sibille MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM
abstention (2)
Éric Alauzet LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM
non-votant (2)
Sacha Houlié LaREM, François de Rugy LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Stéphane Viry : voulait voter pour (a voté contre)