Scrutin n° 459 du 10/04/2018
Sur le sous-amendement n° 298 de M. Prud'homme à l'amendement n° 279 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).
- Dossier
- Nouveau pacte ferroviaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
- Objet
- sous-amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 298 · Article PREMIER
De Loïc Prud'homme (FI) , déposé le 09/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ».
Exposé sommaire
Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s’est fortement dégradée. Hausse incontrôlée des prix des billets (estimée à +27 % en moyenne depuis 2010), trains supprimés et réduction du personnel conduisent près de deux Britanniques sur trois à souhaiter une renationalisation complète. Ils déboursent chaque mois six fois plus que les Français simplement pour se rendre sur leur lieu de travail. Soit 14 % de leur revenu mensuel, très exactement, contre 2 % pour les usagers de l’Hexagone. Cet exemple suffit à contredire toutes les louanges en faveur de l’ouverture à la concurrence.
Les députés de la France Insoumise défendent une vision globale de l’aménagement du territoire avec une politique ferroviaire comme service public digne de ce nom, pivot d’une nécessaire transition écologique. Nous refusons donc qu’SNCF Mobilités et SNCF Réseau soient transformées en une holding bientôt introduite sur les marchés boursiers.
Une holding pour un hold’up par ordonnance, cela suffit !
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 312 | 0 | 39 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 102 | 0 | 5 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 47 | 0 | 8 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | contre | 31 | 0 | 1 | 1 | 0 |
| Non inscrit | abstention | 18 | 1 | 0 | 2 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 7 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Éric Coquerel FI, Loïc Prud'homme FI, Marie-George Buffet GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, José Evrard NI
contre (55)
Valérie Bazin-Malgras LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Gérard Menuel LR, Frédéric Reiss LR, Damien Adam LaREM, Christophe Arend LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Émilie Cariou LaREM, Émilie Chalas LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Danièle Hérin LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM, Jacques Krabal LaREM, Brigitte Liso LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Denis Masséglia LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Zivka Park LaREM, Damien Pichereau LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Benoit Potterie LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Denis Sommer LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Stéphane Testé LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Bolo MODEM, Jean-Pierre Cubertafon MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Laurent Garcia MODEM, Fabien Lainé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Florence Lasserre MODEM, Jimmy Pahun MODEM, Christophe Bouillon NG, Guy Bricout UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR
abstention (8)
Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Laurent Furst LR, Frédérique Meunier LR, Jean-Marie Sermier LR, Joaquim Pueyo NG, Bruno Bilde NI, Sébastien Chenu NI
non-votant (2)
Hugues Renson LaREM, François de Rugy LaREM