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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 453 du 09/04/2018

Sur le sous-amendement n° 296 de M. Ruffin à l'amendement n° 273 du Gouvernement avant l'article premier du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
84
Abstention
3
Votants
102
99 exprimés
Dossier
Nouveau pacte ferroviaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 296 · Article PREMIER

De François Ruffin (FI) , déposé le 09/04/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« et incessible ». 

Exposé sommaire

Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l’État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut en « société anonyme » pour s’attendre à ce qu’un jour cette entreprise publique, comme les autres, soit vendue au plus offrant. GDF, France Telecom, etc. autant d’exemples de démantèlement du service public contre lesquels nous nous insurgeons. La SNCF ne doit pas subir le même sort. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3120 5901
Les Républicains contre1020 1401
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 600
UDI, Agir et Indépendants contre320 400
Nouvelle Gauche contre310 100
Non inscrit abstention181 030
La France insoumise pour176 000
Gauche démocrate et républicaine pour168 000

Votants

pour (15)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Jean-Luc Mélenchon FI, Danièle Obono FI, Loïc Prud'homme FI, Muriel Ressiguier FI, Alain Bruneel GDR, André Chassaigne GDR, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Sébastien Jumel GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Ménard NI

contre (84)

Valérie Beauvais LR, Jean-Yves Bony LR, Vincent Descoeur LR, Éric Diard LR, Nicolas Forissier LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Valérie Lacroute LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Pierre Vatin LR, Damien Adam LaREM, Christophe Arend LaREM, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Éric Bothorel LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Michel Delpon LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Grégory Galbadon LaREM, Christine Hennion LaREM, Danièle Hérin LaREM, Philippe Huppé LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, François Jolivet LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Delphine O LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Michèle Peyron LaREM, Barbara Pompili LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Benoit Simian LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Adrien Taquet LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM, Huguette Tiegna LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Marc Fesneau MODEM, Florence Lasserre MODEM, Bruno Millienne MODEM, Frédéric Petit MODEM, Maud Petit MODEM, Christophe Bouillon NG, Thierry Benoit UDI-AGIR, Guy Bricout UDI-AGIR, Charles de Courson UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR

abstention (3)

Sébastien Chenu NI, Gilbert Collard NI, Ludovic Pajot NI

non-votant (2)

Annie Genevard LR, François de Rugy LaREM