Amendement n° 296 · Article PREMIER
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 09/04/2018
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764). » · PDF
- Dossier
- Nouveau pacte ferroviaire
- Sous-amendement de
- n° 273
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/04/2018 | Scrutin n° 453 | rejeté | 15 pour, 84 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et incessible ».
Exposé sommaire
Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l’État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut en « société anonyme » pour s’attendre à ce qu’un jour cette entreprise publique, comme les autres, soit vendue au plus offrant. GDF, France Telecom, etc. autant d’exemples de démantèlement du service public contre lesquels nous nous insurgeons. La SNCF ne doit pas subir le même sort.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine