AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3990 du 07/10/2021

Sur l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
78
Contre
53
Abstention
3
Votants
134
131 exprimés
Dossier
Développement raisonnable de l'éolien (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 2

De Emmanuel Maquet (LR) , déposé le 26/11/2020. Sort : Retiré. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien

Dispositif

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :

« Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est supérieur à la moyenne nationale pondérée de ce rapport, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à mettre en place un droit pour les régions de suspendre l’installation de nouvelles éoliennes dans le cas où ce qu’on pourrait appeler leur « indice d’effort éolien » (puissance installée par rapport à la surface par rapport au potentiel) serait trop supérieur à la moyenne pondérée de ce rapport à l’échelle nationale. Il s’agit de répartir l’effort équitablement entre toutes les régions de France en cohérence avec leurs capacités venteuses.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26960 021
Les Républicains contre1030 3301
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5718 010
Socialistes et apparentés contre290 400
Agir ensemble contre220 100
Non inscrit contre220 200
UDI et Indépendants contre190 500
La France insoumise contre170 400
Libertés et Territoires contre170 200
Gauche démocrate et républicaine contre150 200

Votants

pour (78)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Vincent Bru Dem, Michèle Crouzet Dem, Nadia Essayan Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Brahim Hammouche Dem, Fabien Lainé Dem, Florence Lasserre Dem, Patrick Loiseau Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Josy Poueyto Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Arend LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Didier Baichère LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Christophe Castaner LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Loïc Dombreval LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Sonia Krimi LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Richard Lioger LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Claire O'Petit LaREM, Hervé Pellois LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Véronique Riotton LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Bruno Studer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Sylvain Templier LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM

contre (53)

Annie Chapelier Agir ens, Éric Coquerel FI, Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Sabine Rubin FI, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Damien Abad LR, Emmanuelle Anthoine LR, Edith Audibert LR, Nathalie Bassire LR, Valérie Beauvais LR, Sandra Boëlle LR, Sylvie Bouchet Bellecourt LR, Bernard Bouley LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Rémi Delatte LR, Marianne Dubois LR, Pierre-Henri Dumont LR, Nicolas Forissier LR, Victor Habert-Dassault LR, Yves Hemedinger LR, Michel Herbillon LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Geneviève Levy LR, Emmanuel Maquet LR, Philippe Meyer LR, Éric Pauget LR, Nathalie Porte LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Nathalie Serre LR, Robert Therry LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Isabelle Valentin LR, Michel Vialay LR, Stéphane Viry LR, Paul-André Colombani LT, Benoit Simian LT, Albane Gaillot NI, Emmanuelle Ménard NI, Jean-Louis Bricout SOC, Chantal Jourdan SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC, Thierry Benoit UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Grégory Labille UDI-I, Nicole Sanquer UDI-I, Agnès Thill UDI-I

abstention (3)

Sandrine Josso Dem, Christophe Leclercq LaREM, Didier Martin LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM