Amendement n° 18 · Article 2
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 26/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien » · PDF
- Dossier
- Développement raisonnable de l'éolien
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Perrut, M. Sermier, M. Viry et M. Descoeur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 07/10/2021 | Scrutin n° 3990 | adopté | 78 pour, 53 contre, 3 abst. |
Dispositif
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est supérieur à la moyenne nationale pondérée de ce rapport, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place un droit pour les régions de suspendre l’installation de nouvelles éoliennes dans le cas où ce qu’on pourrait appeler leur « indice d’effort éolien » (puissance installée par rapport à la surface par rapport au potentiel) serait trop supérieur à la moyenne pondérée de ce rapport à l’échelle nationale. Il s’agit de répartir l’effort équitablement entre toutes les régions de France en cohérence avec leurs capacités venteuses.
Cosignataires (10)
Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Guillaume Larrivé, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry