Scrutin n° 3705 du 16/04/2021

I. – Après l’année :

« 2015, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1^er janvier 2023. Les taux de la redevance phytosanitaire appliqués à ces substances peuvent être différenciés et sont définis par décret en Conseil d’État. 

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« instaurée »

le mot :

« élargie ».

Cet amendement est un amendement de repli, renonçant à la création d'une redevance dédiée aux matières azotées minérales, et proposant de les intégrer à la liste des produits phytosanitaires soumis à redevance pour pollutions diffuses, à compter du 1er janvier 2023.

Le rapport demandé au gouvernement permettra notamment de s'assurer que l'affectation des recettes à la transition agro-écologique est bien étudiée, afin de ne pas pénaliser sans contrepartie le secteur agricole.