Amendement n° 6443 · Article 62
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet, Mme Sarles, Mme Cazebonne, M. Maire, Mme Mörch, Mme Delpirou, Mme Jacqueline Maquet, Mme Meynier-Millefert, M. Kerlogot et M. Templier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/04/2021 | Scrutin n° 3705 | rejeté | 20 pour, 58 contre, 9 abst. |
Dispositif
I. – Après l’année :
« 2015, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sous réserve de l’absence de dispositions équivalentes dans le droit de l’Union, la liste des substances définies à l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement intègre les substances mentionnées à l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er janvier 2023. Les taux de la redevance phytosanitaire appliqués à ces substances peuvent être différenciés et sont définis par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« instaurée »
le mot :
« élargie ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, renonçant à la création d'une redevance dédiée aux matières azotées minérales, et proposant de les intégrer à la liste des produits phytosanitaires soumis à redevance pour pollutions diffuses, à compter du 1er janvier 2023.
Le rapport demandé au gouvernement permettra notamment de s'assurer que l'affectation des recettes à la transition agro-écologique est bien étudiée, afin de ne pas pénaliser sans contrepartie le secteur agricole.
Cosignataires (17)
Claire Bouchet, Samantha Cazebonne, Cécile Delpirou, Loïc Dombreval, Yannick Kerlogot, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Marjolaine Meynier-Millefert, Sandrine Mörch, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard