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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3678 du 16/04/2021

Sur l'amendement n° 557 de M. Saddier et les amendements identiques suivants à l'article 53 bis du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
0
Abstention
0
Votants
67
67 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La République en Marche"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 557 · Article 53 bis

De Martial Saddier (LR) , déposé le 22/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Le nouvel article 53 bis prévoit d’inscrire dans le code de l’urbanisme une définition officielle des friches.

L’objet de cet amendement est prévoir que les modalités d’application de cet article seront fixés par décret.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26943 001
Les Républicains pour1045 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour589 001
Socialistes et apparentés pour292 000
Non inscrit pour232 000
Agir ensemble pour214 000
Libertés et Territoires pour182 000
UDI et Indépendants pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000

Votants

pour (67)

Annie Chapelier Agir ens, Antoine Herth Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Maina Sage Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem*, Justine Benin Dem*, Philippe Berta Dem*, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Florence Lasserre Dem, Aude Luquet Dem, Bruno Millienne Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Julien Aubert LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Jean-Marie Sermier LR*, Jennifer De Temmerman LT, Sylvia Pinel LT, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Didier Baichère LaREM*, Hervé Berville LaREM*, Claire Bouchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM*, Françoise Dumas LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Éric Girardin LaREM*, Anissa Khedher LaREM*, Sandrine Le Feur LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Sandra Marsaud LaREM, Sereine Mauborgne LaREM*, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM*, Sandrine Mörch LaREM*, Jean-Baptiste Moreau LaREM, Cendra Motin LaREM, Mickaël Nogal LaREM, Claire O'Petit LaREM*, Zivka Park LaREM*, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Alain Perea LaREM*, Michèle Peyron LaREM*, Pierre-Alain Raphan LaREM*, Véronique Riotton LaREM, Sylvain Templier LaREM, Stéphane Travert LaREM, Pierre Venteau LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM, Delphine Bagarry NI*, Hubert Julien-Laferrière NI, Guillaume Garot SOC*, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM