Amendement n° 557 · Article 53 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry et M. Vialay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/04/2021 | Scrutin n° 3678 | adopté | 67 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Le nouvel article 53 bis prévoit d’inscrire dans le code de l’urbanisme une définition officielle des friches.
L’objet de cet amendement est prévoir que les modalités d’application de cet article seront fixés par décret.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry