Scrutin n° 3521 du 01/04/2021
Sur l'amendement n° 4981 de M. Mignola après l'article 4 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 4981 · Article 4
De Patrick Mignola (Dem) , déposé le 25/03/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une interdiction de publicité pour des biens et services qui se prétendraient « neutre en carbone », allégation qui ne trouve aucun fondement scientifique. Le message publicitaire ne saurait suggérer indûment une absence totale d’impact négatif et peut influencer négativement le consommateur en minimisant l’impact de ces biens ou services sur le climat.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 269 | 53 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 5 | 0 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 58 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 21 | 2 | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (75)
Annie Chapelier Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Erwan Balanant Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Florence Lasserre Dem, Bruno Millienne Dem, Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR, Martial Saddier LR, Jennifer De Temmerman LT, François-Michel Lambert LT, Ramlati Ali LaREM*, Aurore Bergé LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Claire Bouchet LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Lionel Causse LaREM, Danièle Cazarian LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Christophe Di Pompeo LaREM*, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM*, Sophie Errante LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Éric Girardin LaREM, Émilie Guerel LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Monique Iborra LaREM*, Yannick Kerlogot LaREM, Amélia Lakrafi LaREM*, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Jacqueline Maquet LaREM*, Didier Martin LaREM, Thomas Mesnier LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Cécile Rilhac LaREM*, Nathalie Sarles LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Émilie Cariou NI, Olivier Faure SOC*, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC*, Guy Bricout UDI-I
contre (2)
Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC*
abstention (2)
Antoine Herth Agir ens, Jean-Marie Sermier LR
non-votant (2)
Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jennifer De Temmerman : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Michèle Crouzet : voulait voter pour