Amendement n° 4981 · Article 4
De Patrick Mignola (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 25/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Mignola, M. Balanant, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, Mme Tuffnell, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Duvergé, Mme Bannier, M. Pupponi, Mme Benin, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, Mme Vichnievsky, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/04/2021 | Scrutin n° 3521 | adopté | 75 pour, 2 contre, 2 abst. |
Dispositif
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat
« Art. L. 229‑60. – Est interdit, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat, ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une interdiction de publicité pour des biens et services qui se prétendraient « neutre en carbone », allégation qui ne trouve aucun fondement scientifique. Le message publicitaire ne saurait suggérer indûment une absence totale d’impact négatif et peut influencer négativement le consommateur en minimisant l’impact de ces biens ou services sur le climat.
Cosignataires (57)
Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, David Corceiro, Yolaine de Courson, Michèle Crouzet, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, François Pupponi, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Frédérique Tuffnell, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman