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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3519 du 01/04/2021

Sur le sous-amendement n° 7312 de M. Potier à l'amendement n° 5419 rect. de Mme Bergé après l'article 4 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
0
Abstention
6
Votants
60
54 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 7312 · Article 4

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 01/04/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« Sans préjudice des deux alinéas précédents, lorsque ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'amende pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit de pratique commerciale trompeuse, prévue par l'amendement N° 5419 (Rect), vient s'ajouter à l'ensemble des autres sanctions possibles en cas de pratique commerciale trompeuse mentionnées à l'article L. 132-2 du code de la consommation (emprisonnement de deux ans, amende en fonction du chiffre d'affaires...).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26935 001
Les Républicains abstention1040 061
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour585 000
Socialistes et apparentés pour296 000
Non inscrit pour230 000
Agir ensemble pour213 000
Libertés et Territoires pour181 000
UDI et Indépendants pour180 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (54)

Annie Chapelier Agir ens, Antoine Herth Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Erwan Balanant Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Florence Lasserre Dem, Bruno Millienne Dem, Caroline Fiat FI, Mathilde Panot FI, André Chassaigne GDR*, Hubert Wulfranc GDR, François-Michel Lambert LT, Aurore Bergé LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Danièle Cazarian LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Camille Galliard-Minier LaREM, Éric Girardin LaREM, Émilie Guerel LaREM*, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM*, Yannick Kerlogot LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Monique Limon LaREM*, Jacqueline Maquet LaREM*, Thierry Michels LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Cécile Rilhac LaREM*, Nathalie Sarles LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Patrick Vignal LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM, Olivier Faure SOC*, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC*, Gérard Leseul SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC*

abstention (6)

Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR, Martial Saddier LR, Jean-Marie Sermier LR

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM