Amendement n° 7312 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 01/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5419 (Rect)
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 01/04/2021 | Scrutin n° 3519 | adopté | 54 pour, 0 contre, 6 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Sans préjudice des deux alinéas précédents, lorsque ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que l'amende pouvant aller jusqu'à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit de pratique commerciale trompeuse, prévue par l'amendement N° 5419 (Rect), vient s'ajouter à l'ensemble des autres sanctions possibles en cas de pratique commerciale trompeuse mentionnées à l'article L. 132-2 du code de la consommation (emprisonnement de deux ans, amende en fonction du chiffre d'affaires...).
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory