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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3449 du 19/02/2021

Sur l'amendement n° 574 de M. Potier au cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
59
Contre
0
Abstention
0
Votants
59
59 exprimés
Dossier
Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 574 · CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 15/02/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 61 :

« La France s’engage à devenir un pays pionnier à l’avant-garde des efforts pour atteindre l’Objectif de développement durable visant à l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’amendement adopté en Commission des Affaires étrangères.

 

Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire que la France s’engage comme pays pionnier dans l’Alliance 8.7 pour éradiquer le travail forcé, l’esclavage moderne, la traite des êtres humains et le travail des enfants. Les pays pionniers font en sorte d’aller plus loin et plus vite pour atteindre les objectifs de la cible 8.7 des Objectifs de Développement Durable en expérimentant de nouvelles approches.

 

Ce statut des pays pionniers est ouvert à tous les pays membres des Nations Unies. Ils s’engagent à prendre de nouvelles mesures telles que :

 

- Adopter, mettre en oeuvre ou renforcer les plans ou politiques d’action nationaux relatifs au travail forcé, à l’esclavage moderne, à la traite des êtres humains et au travail des enfants ;

 

- Traduire les engagements publics en actions concrètes après avoir signé l’Appel à l’action pour mettre fin au travail forcé, à l’esclavage moderne et à la traite des êtres humains et/ou s’être engagé publiquement à mettre en oeuvre la Déclaration de Buenos Aires de la IV Conférence mondiale sur l’élimination durable du travail des enfants (Buenos Aires 14‑16 novembre 2017).

 

- Fournir le soutien nécessaire à l’accélération des actions dans d’autres pays ;

 

- Promouvoir la ratification et la mise en oeuvre des normes et obligations internationales reconnues en matière de droits de l’homme, y compris les normes internationales du travail applicables.

 

 


 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche pour26939 001
Les Républicains pour1052 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour586 000
Socialistes et apparentés pour296 000
Non inscrit pour241 000
Agir ensemble pour212 000
UDI et Indépendants pour190 000
La France insoumise pour170 000
Libertés et Territoires pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (59)

Dimitri Houbron Agir ens*, Aina Kuric Agir ens, Jean-Louis Bourlanges Dem, Michel Fanget Dem, Bruno Fuchs Dem, Bruno Joncour Dem, Frédéric Petit Dem, Sylvain Waserman Dem, André Chassaigne GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Michel Herbillon LR, Bérengère Poletti LR, Bertrand Pancher LT, Patrice Anato LaREM, Laetitia Avia LaREM*, Hervé Berville LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM*, Céline Calvez LaREM, Anthony Cellier LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique David LaREM*, Camille Galliard-Minier LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM*, Olga Givernet LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Daniel Labaronne LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM*, Martine Leguille-Balloy LaREM*, Marion Lenne LaREM*, Brigitte Liso LaREM*, Jacques Maire LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Hugues Renson LaREM, Véronique Riotton LaREM*, Laetitia Saint-Paul LaREM, Sira Sylla LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM*, Hélène Zannier LaREM, Albane Gaillot NI, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, Jérôme Lambert SOC*, Gérard Leseul SOC*, Serge Letchimy SOC*, Dominique Potier SOC

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM