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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 335 du 06/12/2017

Sur l'amendement n° 537 de M. de Courson à l'article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
58
Abstention
10
Votants
83
73 exprimés
Dossier
Loi de finances rectificative 2017 (2) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "UDI, Agir et Indépendants"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 537 · Article 17

De Charles de Courson (LT) , déposé le 30/11/2017. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2017

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le sixième alinéa du 1° de l’article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’éviter que les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d’enseignement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3131 4862
Les Républicains pour10010 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre471 510
UDI, Agir et Indépendants pour343 000
Nouvelle Gauche abstention310 030
Non inscrit pour180 000
La France insoumise contre170 400
Gauche démocrate et républicaine contre160 100

Votants

pour (15)

Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Pierre-Henri Dumont LR, Claire Guion-Firmin LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jérôme Nury LR, Aurélien Pradié LR, Éric Woerth LR, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Sarah El Haïry MODEM, Olivier Becht UDI-AGIR, Charles de Courson UDI-AGIR, Lise Magnier UDI-AGIR

contre (58)

Ugo Bernalicis FI, Caroline Fiat FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Caroline Abadie LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Émilie Cariou LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Annie Chapelier LaREM, Mireille Clapot LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yolaine de Courson LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Frédéric Descrozaille LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Christelle Dubos LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Albane Gaillot LaREM, Laurence Gayte LaREM, Joël Giraud LaREM, Perrine Goulet LaREM, Nadia Hai LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Amélie de Montchalin LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Hervé Pellois LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Martine Wonner LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM, Sophie Mette MODEM

abstention (10)

Aude Bono-Vandorme LaREM, Blandine Brocard LaREM, Christophe Euzet LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Hélène Zannier LaREM, Jimmy Pahun MODEM, Marie-Noëlle Battistel NG, Christine Pirès Beaune NG, Valérie Rabault NG

non-votant (2)

Carole Bureau-Bonnard LaREM, François de Rugy LaREM