Scrutin n° 3317 du 20/01/2021
Sur l'amendement n° 1 de Mme Karamanli et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
- Dossier
- Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (SOC) , déposé le 14/01/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à limiter le report de la date de caducité du régime de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2021.
En effet, la stratégie vaccinale du Gouvernement doit nous amener à avoir vacciner les personnes concernées par les phases 1 à 4 dans le courant de l’été 2021 soit environ la moitié de la population française et l’ensemble des personnes considérées comme âgées ou fragiles. Dès lors, si des mesures temporaires pourraient demeurer nécessaire le temps de la phase 5 de la vaccination cela sera possible avec le régime de sortie créé par la loi du 9 juillet 2020.
En revanche, le régime créé dans la loi du 23 mars 2020 n’aurait plus vocation à être activé à ce stade, sauf à ce que le Gouvernement ait de sérieuses réserves quant à la faisabilité de sa stratégie vaccinale.
L’échéance du 30 septembre nous apparaît donc amplement suffisante.
Enfin, le Gouvernement a déposé le 21 décembre dernier un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, il nous semble que le Parlement dispose d’un temps amplement suffisant pour examiner celui-ci en parallèle afin qu’un régime pérenne, ayant été débattu et voté dans un calendrier adapté et un contexte moins urgent que celui de mars 2020, puisse prendre le relais fin 2021 si cela s’avérait encore nécessaire.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 269 | 2 | 67 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 105 | 20 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 57 | 0 | 4 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 21 | 1 | 2 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 17 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (35)
Aina Kuric Agir ens, Ugo Bernalicis FI, Gabriel Serville GDR, Julien Aubert LR, Sandra Boëlle LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Pierre Cordier LR, Vincent Descoeur LR*, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Geneviève Levy LR*, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Nathalie Porte LR, Alain Ramadier LR, Bernard Reynès LR*, Raphaël Schellenberger LR*, Pierre Vatin LR, Frédérique Dumas LT, Paul Molac LT, Alexandra Louis LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Nicolas Dupont-Aignan NI, José Evrard NI*, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Marietta Karamanli SOC, Thierry Benoit UDI-I, Pascal Brindeau UDI-I, Agnès Thill UDI-I
contre (75)
Olivier Becht Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens*, Erwan Balanant Dem, David Corceiro Dem, Christophe Jerretie Dem, Philippe Latombe Dem, Martine Wonner LT, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Laetitia Avia LaREM*, Frédéric Barbier LaREM*, Xavier Batut LaREM*, Belkhir Belhaddad LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM*, Anne Blanc LaREM, Pascal Bois LaREM*, Éric Bothorel LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Stéphane Buchou LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Francis Chouat LaREM*, François Cormier-Bouligeon LaREM*, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM*, Coralie Dubost LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM*, Jean-François Eliaou LaREM*, Alexandre Freschi LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Christine Hennion LaREM*, Pierre Henriet LaREM*, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM*, François Jolivet LaREM*, Catherine Kamowski LaREM, Gaël Le Bohec LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Richard Lioger LaREM, Jacques Maire LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Florence Morlighem LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Valérie Oppelt LaREM*, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Véronique Riotton LaREM, Laurianne Rossi LaREM*, François de Rugy LaREM*, Pacôme Rupin LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Marie Silin LaREM*, Sylvain Templier LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM, Nicole Trisse LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Alain David SOC
abstention (3)
Benoit Potterie Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Typhanie Degois LaREM
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
mise au point seule (2)
Florence Granjus, Brigitte Liso
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Alexandra Louis : voulait voter contre (a voté pour)
- Bénédicte Pételle : voulait voter contre (a voté pour)
- Pieyre-Alexandre Anglade : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Laetitia Avia : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Florence Granjus : voulait voter contre
- Brigitte Liso : voulait voter contre