Scrutin n° 3115 du 05/11/2020
Sur l'amendement n° 2439 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Travail et emploi.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-2439 · ÉTAT B
De François Ruffin (FI) , déposé le 02/11/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d'appel.
« L’Assemblée nationale, c’est 70% de mes missions. Nous on veut travailler ! Si on ne travaille pas, on ne recharge pas nos droits. Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement. Mais, en août je me suis retrouvé en fin de droits. En plus, avec la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1000€ par mois environ. »
Ce témoignage vient d’un « extra » de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas. On lui a peut-être dit « bonjour » plusieurs fois. Mais, au moment du confinement, même pas un « au revoir ». Rien. Plus de nouvelles. Plus de travail. Plus d’argent.
Cette situation, c’est celle d’environ 2 millions de personnes, qui travaillent en extra dans l’évènementiel, la restauration, l'hôtellerie... S’ils ne trouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA. 570€ par mois. Mais ce travail, il n’existe plus. Les restaurants sont partiellement ouverts, les groupes hôteliers licencient, les festivals s’annulent. Il nous faut agir avant de laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.
Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons mettre en place une année blanche aux extras.
En ce sens, le présent amendement vise à diminuer de 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 09 « Système d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », et d’augmenter de 10 000000 d’euros en AE et CP d’un nouveau programme « Soutien pour les extras privés d’emplois ».
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 2 | 68 | 5 | 1 |
| Les Républicains | pour | 105 | 3 | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 5 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | abstention | 18 | 0 | 0 | 1 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (6)
François Ruffin FI, Virginie Duby-Muller LR, Maxime Minot LR, Frédéric Reiss LR*, Danielle Brulebois LaREM, Annie Vidal LaREM*
contre (74)
Annie Chapelier Agir ens, Philippe Bolo Dem*, David Corceiro Dem, Bruno Fuchs Dem, Laurent Garcia Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Yves Blein LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Stéphane Buchou LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Jean-René Cazeneuve LaREM*, Anthony Cellier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM*, Françoise Dumas LaREM*, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM*, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Yannick Haury LaREM*, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM*, Amélia Lakrafi LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM*, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Monique Limon LaREM, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM*, Patricia Mirallès LaREM, Sandrine Mörch LaREM*, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM*, Sophie Panonacle LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM*, Hugues Renson LaREM*, Véronique Riotton LaREM*, Stéphanie Rist LaREM*, Mireille Robert LaREM, Laëtitia Romeiro Dias LaREM*, Xavier Roseren LaREM*, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Thierry Solère LaREM*, Buon Tan LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM
abstention (8)
Thibault Bazin LR, Jean-Pierre Door LR*, Loïc Dombreval LaREM*, Stella Dupont LaREM, Jean François Mbaye LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM*, Éric Poulliat LaREM, Valérie Six UDI-I
non-votant (2)
Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Danielle Brulebois : voulait voter contre (a voté pour)
- Annie Vidal : voulait voter contre (a voté pour)