Scrutin n° 3063 du 28/10/2020
Sur l'amendement n° 1284 de M. Ruffin à l'article 33 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture) - Mission Enseignement scolaire.
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La France insoumise"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° II-1284 · ÉTAT B
De François Ruffin (FI) , déposé le 23/10/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2021
Exposé sommaire
Le métier d'AESH est aujourd'hui trop peu reconnu. Faire prendre conscience de l’extrême utilité de ce métier n’est pas chose aisée. Cela passe notamment par la construction de statuts protecteurs et de vraies perspectives de carrière. Les multiples évolutions réglementaires et législatives ont conduit à une grande diversité de statuts au sein même de ce métier : CDD et contrats aidés ont longtemps été la norme, favorisant la précarité et le peu de vocation pour ce métier.
Nous proposons de requalifier massivement les divers contrats précaires des AESH en CDI, et de faire du CDI la norme pour les nouvelles embauches, sans attendre la fin des 6 ans de CDD.
A cette fin, le présent amendement d'appel augmente de 180 millions d'euros d'AE et CP l'action 02 d'un nouveau programme nommé "Amélioration des conditions de travail des métiers du lien", gageant via une diminution de 180 millions d'euros d'AE et CP l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés".
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 1 | 63 | 4 | 2 |
| Les Républicains | contre | 105 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 15 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 25 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 20 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 18 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 5 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (13)
Éric Coquerel FI*, Michel Larive FI, Sabine Rubin FI, François Ruffin FI, Bénédicte Taurine FI, Stéphane Peu GDR, Jennifer De Temmerman LT, Bruno Bonnell LaREM, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Alain David SOC, Régis Juanico SOC*, Sylvie Tolmont SOC, Michèle Victory SOC
contre (108)
Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Thomas Gassilloud Agir ens*, Benoit Potterie Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Jean-Noël Barrot Dem*, Justine Benin Dem*, Vincent Bru Dem*, David Corceiro Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem*, Yannick Favennec-Bécot Dem*, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem, Sophie Mette Dem, Patrick Mignola Dem*, Josy Poueyto Dem, Emmanuelle Anthoine LR, Edith Audibert LR*, Thibault Bazin LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Valérie Beauvais LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Claude Bouchet LR, Jean-Luc Bourgeaux LR*, Marine Brenier LR*, Gérard Cherpion LR*, Dino Cinieri LR*, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Marie-Christine Dalloz LR, Fabien Di Filippo LR, Constance Le Grip LR, Gérard Menuel LR*, Maxime Minot LR, Nathalie Porte LR, Jean-Luc Poudroux LR*, Frédéric Reiss LR, Bernard Reynès LR*, Robert Therry LR*, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Carole Bureau-Bonnard LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Philippe Chassaing LaREM*, Stéphane Claireaux LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, François Cormier-Bouligeon LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Typhanie Degois LaREM*, Jacqueline Dubois LaREM, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Françoise Dumas LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Romain Grau LaREM, Stanislas Guerini LaREM*, Danièle Hérin LaREM*, Jean-Michel Jacques LaREM*, Caroline Janvier LaREM*, Yannick Kerlogot LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Stéphane Mazars LaREM*, Monica Michel-Brassart LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Catherine Osson LaREM, Zivka Park LaREM, Béatrice Piron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM*, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Stéphane Testé LaREM, Valérie Thomas LaREM*, Nicole Trisse LaREM, Souad Zitouni LaREM*, Jean-Marc Zulesi LaREM, Béatrice Descamps UDI-I, Agnès Thill UDI-I
abstention (8)
Blandine Brocard Dem, Michèle Crouzet Dem*, Bruno Joncour Dem*, Maud Petit Dem, Céline Calvez LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Patrick Vignal LaREM*
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM
mise au point seule (2)
Pierre Dharréville, Elsa Faucillon
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Stéphane Peu : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Pierre Dharréville : voulait voter pour
- Elsa Faucillon : voulait voter pour